Dernière mise à jour: mai 2023

  1. INTRODUCTION ET MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS ET CONDITIONS. IL S’AGIT D’UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT.

    1. En cliquant pour accepter ces conditions d’utilisation, ou en accédant ou utilisant tout produit ou service de vérification de documents (« DocV » ou les « Services DocV ») fournis par Socure, Inc. (« Socure », « nous », « notre » ou « nos »), que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise qui ‎vous a dirigé vers nous, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté, et ‎que vous acceptez d’être légalement lié par les présentes conditions d’utilisation, y ‎compris toutes les politiques qui y sont référencées (collectivement, les ‎‎« Modalités et conditions »), incluant la clause d’arbitrage et la renonciation aux recours ‎collectifs énoncées dans les présentes.

    2. AVIS DE CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF: LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, EXPOSÉES CI-DESSOUS, QUI AFFECTENT VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION D’ÉVENTUELS LITIGES AVEC SOCURE.

    3. Consultez ces Modalités et conditions de temps en temps car elles peuvent changer. Vous acceptez d’être lié par la version des Modalités et conditions en vigueur à la date à laquelle vous utilisez DocV.

    4. NOTE: Vous n’êtes pas autorisé à utiliser DocV si vous n’acceptez pas ces Modalités et conditions..

  2. OBJECTIF ET PROCESSUS DOCV

    1. Objectif. L’objectif de DocV est de vérifier votre identité et de prévenir la fraude. Vous devez être en possession d’une pièce d’identité, tel qu’un permis de conduire ou un passeport, afin de compléter le processus.

    2. Processus. Socure extraira de votre pièce d’identité et d’une photo de vous (un égoportrait ou selfie) (le cas échéant) des informations, incluant mais sans s’y limiter :  le numéro d’identification (par exemple, le numéro de permis de conduire ou de passeport), le code PDF417 ou autre code-barres et les informations de zone lisibles par machine, ainsi que toutes les métadonnées correspondantes et les identifiants biométriques tels que la géométrie de votre visage.  Socure utilise les informations que vous avez fournies et celles que nous avons extraites pour évaluer la validité de votre pièce d’identité et le risque lié à votre identité, ainsi que pour améliorer et développer nos produits et services.

  3. VIE PRIVÉE
    Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée. Veuillez lire notre Déclaration relative à la vie privée (“Déclaration relative à la vie privée”), disponible ici, pour comprendre nos pratiques en matière de données et vos droits. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser DocV si vous n’êtes pas d’accord avec toute partie de la Déclaration relative à la vie privée.

  4. QUI PEUT UTILISER DOCV

    1. Socure est une entité dont les opérations se réalisent entre entreprises (« business to business »), et nos clients déterminent qui interagira avec DocV.

    2. Socure ne détermine pas votre admissibilité à un quelconque produit ou service. Cependant:

      1. Pour utiliser DocV, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge légal requis pour conclure un contrat contraignant dans votre juridiction (c’est-à-dire votre province ou votre pays).

      2. Si vous avez entre 13 et 17 ans, vous devez obtenir le consentement exprès et l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal avant d’utiliser DocV et vous acceptez en outre de n’utiliser DocV que sous la supervision directe de vos parents ou de votre tuteur légal. Si vous avez entre 13 et 17 ans, toute référence à vous dans les présentes doit être comprise comme incluant à la fois vous et votre parent ou tuteur légal qui confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Modalités et conditions et qui accepte d’être légalement lié par celles-ci.

      3. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER DOCV À QUELQUE FIN QUE CE SOIT SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS.

    3. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser DocV à quelque fin que ce soit si vous êtes :

      1. situés dans un pays avec lequel le gouvernement des États-Unis a mis en place un embargo (c’est-à-dire interdit l’échange de biens ou de services);

      2. situé dans un pays qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »;

      3. une personne figurant sur une liste de parties prohibées ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis, telle que la liste des « Specially Designated Nationals »; ou

      4. une personne figurant sur une liste de surveillance mondiale, telle qu’une liste de filtrage des sanctions, qui identifie des individus connus ou suspectés d’être des terroristes, des blanchisseurs d’argent ou des fraudeurs.

  5. UTILISATIONS OU AGISSEMENTS PROHIBÉS

    1. Vous vous engagez à ne pas scanner ou télécharger, ou faire scanner ou copier par Socure, tout badge, carte d’identification ou autre document d’identification délivré par l’armée des États-Unis ou l’une de ses branches, ou par toute entité gouvernementale qui vous interdit de le faire.

    2. Vous vous engagez à ne pas numériser ou télécharger sur DocV des photographies :‎

      1. De toute personne qui n’est pas partie à la transaction; ou

      2. qui comprend des images grotesques, obscènes ou indécents, y compris des ‎images d’un corps ou d’une partie du corps nu, de vous-même ou de toute ‎autre personne.‎

    3. Vous vous engagez à ne pas utiliser DocV d’une manière qui :‎

      1. est illégale, illicite, frauduleuse ou criminelle par nature;‎

      2. est incompatible ou contraire aux présentes Modalités et conditions ou autrement non autorisée ‎par celles-ci;‎

      3. est diffamatoire, menaçante, abusive ou discriminatoire à l’égard de toute autre ‎personne;‎

      4. est indécente, immorale, obscène ou offensante;‎

      5. enfreint ou viole de quelconque manière les droits de propriété intellectuelle ‎ou autres droits de toute autre personne; ou

      6. préconise, dépeint, promeut ou facilite tout acte violent ou illégal, tel que (à ‎titre d’exemple uniquement) la traite des êtres humains, le trafic sexuel, la ‎violence domestique, la pornographie enfantine, la pornographie de ‎vengeance, ou l’abus ou l’utilisation à mauvais escient d’un ordinateur.‎

    4. Vous vous engagez à ne pas utiliser DocV :‎

      1. de quelque façon que ce soit qui pourrait modifier, endommager, ‎désactiver, surcharger ou compromettre les systèmes ou les ‎produits de Socure;‎

      2. ‎traduire, soumettre à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées ‎à partir de tout produit ou documentation Socure;‎

      3. d’une manière qui pourrait empêcher quiconque d’utiliser DocV;‎

      4. pour copier, collecter ou récolter toute information ou donnée de DocV ou ‎Socure ou de nos systèmes;‎

      5. pour obtenir des informations ou du contenu de DocV par le grattage de données, l’extraction de données ou tout autre moyen qui n’est pas ‎expressément autorisé par accord écrit de Socure;‎

      6. pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un ou l’autre des produits, ‎services, plateformes ou systèmes de Socure; ou

      7. pour tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui font ‎fonctionner DocV.‎

    5. Vous vous engagez à ne pas :‎

      1. ‎louer, sous-licencier, prêter, distribuer, ‎établir des liens, publier, afficher ou traduire le DocV de quelque manière ‎que ce soit;

      2. vendre, revendre ou exploiter DocV en tout ou en partie (incluant tout code d’article et code source);

      3. violer, contourner, enquêter ou entraver tout mécanisme de surveillance, de sécurité, de signalement ou d’authentification ; ou

      4. supprimer tout droit d’auteur, marque ou autre avis de droits de propriété du DocV.

  6. CONTENU DE TIERS

    1. DocV peut contenir des liens vers des sites web de tiers ou d’autres applications ‎‎(les « Sites tiers ») afin de vous fournir certains services ou fonctionnalités. Socure n’a ‎aucun contrôle et n’accepte aucune responsabilité quant au contenu des Sites tiers. En ‎tant que tels, les Sites tiers sont fournis « tels quels » sans aucune garantie, expresse ‎ou implicite, relative aux informations qu’ils contiennent.‎

    2. Toute question ou plainte concernant les Sites tiers doit être adressée à l’opérateur de ‎ces sites.‎

  7. LICENSE
    Sous réserve des présentes Modalités et conditions et de la Déclaration relative à la vie privée, nous vous accordons une ‎licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, personnelle, limitée et révocable pour ‎accéder à DocV et l’utiliser uniquement aux fins décrites dans les présentes. Vous vous ‎engagez à utiliser DocV uniquement dans le respect du droit applicable. Socure se réserve le ‎droit de révoquer cette licence à tout moment, à sa seule discrétion.‎

  8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Vous reconnaissez que :

      1. tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à DocV appartiennent à Socure ou à ‎ses donneurs de licence;‎

      2. les droits qui vous sont accordés aux termes des présentes font l’objet d’une licence ‎‎(pas une vente)‎; et

      3. vous n’avez aucun droit sur DocV ou son contenu, à l’exception du droit ‎d’utiliser DocV conformément aux présentes Modalités et conditions.‎

    2. Toutes marques, marques de service, noms commerciaux et logos sont la propriété de ‎Socure et/ou de ses clients. Rien de ce qui est contenu dans DocV ne doit être ‎interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ‎ou un droit d’utilisation d’une marque affichée sur ce site web sans l’autorisation écrite ‎de Socure ou de ses clients, selon le cas.‎

  9. AUCUNE GARANTIIE
    LES SERVICES DOCV ET TOUS LES MATÉRIAUX, INFORMATIONS, LOGICIELS ET CONTENUS INTÉGRÉS DANS DOCV SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “TEL QUE DISPONIBILE”. SOCURE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS TIERS ET AFFILIÉS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA COMPATIBILITÉ TECHNIQUE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU L’EXPÉRIENCE DE L’UTILISATEUR, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DU DOCV. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE DOCV SERA DISPONIBLE, ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVICES DOCV OU LES SERVEURS QUI RENDENT DOCV DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS LA QUALITÉ DES SCANS QUE VOUS EFFECTUEZ OU DES PHOTOGRAPHIES QUE VOUS PRENEZ EN UTILISANT DOCV. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES VIOLATIONS DE LA VIE PRIVÉE D’UNE PERSONNE RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DU DOCV.

  10. AUCUNE RESPONSABILITÉ

    1. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE DOCV ET/OU DE TOUT SITE TIERS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE SOCURE N’EST PAS RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VOTRE UTILISATION ILLÉGALE, NON AUTORISÉE OU INAPPROPRIÉE DE DOCV OU DES INFORMATIONS TRANSMISES, SURVEILLÉES, STOCKÉES OU REÇUES À L’AIDE DE DOCV.

    2. SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCÉDER À DOCV OU DE L’UTILISER À PARTIR DE OU DANS DES LIEUX SITUÉS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE CE QUE VOUS FAITES DANS CE PAYS OU CETTE JURIDICTION EST LÉGAL.

    3. SOCURE NE PERMET PAS À SES CLIENTS DE PRENDRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE CRÉDIT, D’ASSURANCE, D’EMPLOI OU D’AUTRES DÉTERMINATIONS D’ÉLIGIBILITÉ RÉGIES PAR LE FAIR CREDIT REPORTING ACT ET N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉCISIONS OU ACTIONS PRISES PAR SES CLIENTS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DE DOCV.

    4. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SOCURE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, PERSONNELLEMENT OU AUTREMENT, DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE REVENUS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ SPÉCIFIQUEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION, À VOTRE INHABILITÉ À UTILISER OU AUX CONSÉQUENCES DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER DOCV. VOUS RECONNAISSEZ AUSSI EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES COÛTS OU DES DOMMAGES RÉSULTANT D’ACTIONS EN JUSTICE PRIVÉES OU GOUVERNEMENTALES LIÉES À VOTRE UTILISATION DE DOCV OU À VOTRE INHABILITÉ À L’UTILISER. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE SOCURE NE PEUT EXCÉDER CENT DOLLARS (100 $).

  11. INDEMNISATION

    1. Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez d’indemniser Socure pour toute réclamation, action, demande, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (incluant les frais de justice et autres coûts, tels que les honoraires d’avocat) raisonnablement encourus par nous et résultant de votre utilisation du DocV en violation des présentes Modalités et conditions.

    2. Socure se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation déposée par un tiers en rapport avec votre utilisation du DocV, et vous acceptez de nous aider et de coopérer avec nous dans le cadre d’une telle réclamation.

  12. RÉSILIATION

    1. Socure peut interrompre, suspendre ou modifier DocV à tout moment sans préavis et peut bloquer, résilier ou suspendre votre accès au DocV à tout moment sans préavis pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, même si l’accès continue d’être autorisé à d’autres personnes.

    2. En cas de résiliation ou de suspension de votre accès au DocV par Socure :

      1. vous devez cesser immédiatement d’utiliser DocV ; et

      2. tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Modalités et conditions prennent fin immédiatement.

  13. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
    Socure ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes Modalités et conditions qui serait causé par un acte ou un événement raisonnablement hors de son contrôle, y compris toute défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés.

  14. LOIS APPLICABLES
    Dans la mesure permise par le droit applicable, les présentes Modalités et conditions sont régies et interprétées en vertu des lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, et vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux du Delaware pour tout litige ne faisant pas l’objet d’une procédure d’arbitrage.

  15. CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE STIPULE QUE VOUS ET SOCURE ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. CELA SIGNIFIE QUE VOUS ET SOCURE RENONCEZ AU DROIT DE POURSUIVRE UNE ACTION EN JUSTICE OU UN PROCÈS AVEC JURY ET RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT DE FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, SAUF DANS LES CAS OÙ UNE TELLE RENONCIATION EST INTERDITE PAR LA LOI.

    1. Dans la mesure permise par la loi, vous et Socure convenez que toutes les ‎réclamations, questions et litiges découlant des présentes Modalités et conditions ou de la ‎présente Convention d’arbitrage (la « Convention ») ou s’y rapportant seront résolus ‎par arbitrage obligatoire sur une base individuelle, à l’exception du fait que ni vous ni ‎Socure n’êtes tenus d’arbitrer un litige dans lequel l’une des parties demande une ‎injonction ou une autre mesure équitable pour l’utilisation illégale présumée de ‎droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets ‎commerciaux, de brevets ou d’autres éléments de propriété intellectuelle.‎

    2. Les parties conviennent que cette Convention est régie par les lois de l’État du Delaware, que l’arbitre appliquera le droit de l’État du Delaware à toutes les réclamations, questions ou litiges. Par exemple, le droit de l’État du Delaware régit les questions d’applicabilité et d’interprétation des conditions et de cette Convention, ainsi que l’arbitrabilité de toute réclamation, question ou litige.

    3. EN CONCLUANT CETTE CONVENTION ET EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET SOCURE RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY. EN OUTRE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUT LITIGE DOIT ÊTRE INTRODUIT EN LEUR QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EXPRESSÉMENT ET SCIEMMENT RENONCÉ À CES DROITS.

    4. Pour entamer une procédure d’arbitrage, envoyez une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à Socure, Inc., à l’attention de notre agent enregistré, Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808.

    5. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (AAA) devant un arbitre unique de l’AAA, conformément aux AAA Consumer Arbitration Rules (les « Règles »), disponibles sur le site www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais d’enregistrement, d’administration et d’arbitrage sera régi par les Règles

    6. Vous pouvez choisir de faire procéder à l’arbitrage par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord. La décision de l’arbitre est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours, et un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

  16. DIVISIBILITÉ
    Chacune des conditions des présentes Modalités et conditions s’applique séparément. Si, à un moment quelconque, une disposition des présentes Modalités et conditions est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition doit être interprétée de manière plus restrictive afin qu’elle devienne légale, valide et applicable ou, si cela n’est pas possible, cette disposition peut être considérée comme étant supprimée. Quoi qu’il en soit, les autres conditions des présences Modalités et conditions continueront à s’appliquer avec toute leur force et leur effet.

  17. AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS IMPORTANTES

    1. Socure peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Modalités et conditions à ‎une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits ou vos obligations en vertu ‎des présentes Modalités et conditions. Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou ‎obligations en vertu des présentes Modalités et conditions.‎

    2. Si Socure n’insiste pas pour que vous exécutiez l’une des obligations qui vous ‎incombent en vertu des présentes Modalités et conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos ‎droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous ‎avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifie pas que vous n’êtes pas ‎tenu de vous conformer à ces obligations.‎

    3. Les présentes Modalités et conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous en ce ‎qui concerne votre utilisation du DocV. Ces Modalités et conditions remplacent tous les accords ou ‎conventions antérieurs entre nous. En outre, en concluant les présentes Modalités et conditions, vous ne vous êtes pas fié sur et vous n’avez aucun droit ou recours en ce qui concerne toute déclaration, assurance ou garantie autre que celles énoncées dans les présentes Modalités et conditions.

    4. Sauf dans la mesure permise par le droit applicable, une personne ou une entité qui ‎n’est pas partie aux présentes Modalités et conditions ne peut faire exécuter les présentes ‎Modalités et conditions.‎

    5. Aucune relation d’agence, de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée en vertu des présentes Modalités et conditions et aucun d’entre nous n’est habilité à lier l’autre à ‎quelque titre que ce soit.‎